R.V.Q. 1302 - Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt
11.Dans l’exercice de leurs fonctions, un inspecteur, un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un contremaître ou un agent de stationnement d’un arrondissement ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire par le comité exécutif, peut, à toute heure raisonnable visiter un immeuble, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux la personne désignée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions.
